La législation en vigueur en France encourage les ménages à octroyer des prêts immobiliers, et ces derniers servent à construire et à acquérir des maisons et des biens immobiliers pour y habiter ou à vocation locative. La loi Pinel est le meilleur exemple, car elle donne le droit au demandeur de prêt de bénéficier d’avantages fiscaux.
Néanmoins, certains ménages considèrent l’éventualité de faire un rachat de prêt immobilier même avec les avantages fiscaux dont ils bénéficient, mais dans quelle mesure cela est-il possible ? Nous tenterons de répondre à toutes vos questions concernant le rachat de crédit immobilier et les avantages fiscaux qui vont avec.
La défiscalisation immobilière, qu'est-ce que c'est ?
Pour comprendre le principe de la défiscalisation immobilière, il faut savoir que la France incite plusieurs projets relatifs à l’acquisition ou à la construction d’un bien immobilier, que ce soit à but locatif ou habitable en tant que résidence principale. Cet encouragement se traduit par des dispositifs qui font bénéficier les demandeurs de prêts de plusieurs avantages fiscaux, et ce, à travers la mise en œuvre d’un seul ou de plusieurs dispositifs à la fois.
Une fois enclenchés, ces dispositifs vont permettre à l’emprunteur de bénéficier d’une réduction de la charge fiscale qui lui est due. Mais il est important de noter que les résidences principales doivent répondre à deux principales exigences, à savoir la construction dans certaines zones géographiques précises, mais aussi le respect des conditions spécifiques de certains types de biens immobiliers.
Ce n’est pas le cas pour les biens à vocation locative, par contre, ces derniers doivent répondre à certaines exigences en matière de plafond de location. L’ensemble des lois en vigueur pour permettre aux ménages de bénéficier de ces avantages est en évolution par rapport aux choix politiques, mais surtout, par rapport aux préoccupations du marché des prêts immobiliers. Mais c’est tout de même la meilleure manière d’orienter les investissements des ménages vers la pierre et de consolider la politique du logement de l’État.
Le rachat de crédit pour une résidence principale : qu’en est-il des avantages fiscaux ?
Il est important de noter que les dispositifs mis en place par l’État permettent aux ménages demandeurs de prêts immobiliers ou la rénovation ou la construction d’une résidence principale, peuvent profiter d’avantages fiscaux pendant plusieurs années (5 à 7 ans selon l’ancienneté du bien en question). Ces avantages se traduisent sous forme de réduction d’impôt sur les intérêts du prêt immobilier.
Mais il faut tout de même savoir que le calcul des réductions se fait toujours sur la même base, à savoir les intérêts du premier emprunt. Ceci dit, vous pouvez perdre ces avantages en cas de rachat de votre crédit immobilier, mais vous pouvez les préserver dans le cas d’une renégociation avec votre banquier, c’est ce que stipule la loi TEPA dans son article 5 II. Vos avantages peuvent ne pas être compromis si les intérêts du nouveau prêt, son montant et sa durée sont équivalents au prêt initial.
Dans le cas contraire, les réductions d’impôts ne seront pas calculées sur la totalité des nouveaux intérêts afin de garder un certain équilibre et vous permettre de bénéficier de certains avantages.
Les investissements locatifs et la défiscalisation
Pour ce qui est de l’acquisition d’un bien immobilier à vocation locative, il faut savoir qu’il existe un grand nombre de dispositifs qui vous permettent de profiter d’une réduction d’impôt sur les intérêts du prêt immobilier. Les plus importants sont la loi Pinel, la loi Robien, la loi Scellier et Borloo. Ils vous permettent de profiter d’avantages fiscaux d’une manière très simple, car le montant des revenus imposables se verra réduit des revenus tirés de l’investissement locatif.
Il est tout de même important de noter que l’emprunteur peut toujours profiter d’avantages fiscaux, et ce, même dans le cas de regroupement de crédit, mais sous certaines conditions :
- La mention sur le contrat de rachat que le montant sert uniquement à rembourser le financement initial ;
- Les intérêts des deux financements, nouveau et initial, doivent être équivalents.
De plus, l’emprunteur est tenu de déclarer que le nouveau prêt vient substituer le financement initial sur lequel il a bénéficié d’avantages fiscaux sur la déclaration de revenus fonciers.
