Lorsqu’on pratique une activité à son compte, qu’elle soit commerciale, artisanale, ou même une profession exercée indépendamment d’une entreprise, on peut ouvrir droit à ce que l’on appelle un statut d’auto-entrepreneur, connu également sous le nom de “micro-entreprise.” Ce statut confère certains droits et obligations aux yeux de la loi française, tels que la possibilité de bénéficier d’une franchise de TVA. Toutefois, pour y être éligible, il y a un seuil de chiffre d’affaires annuel à ne pas dépasser, à combien s’élève-t-il alors ? C’est ce que nous allons voir dans cet article.
Pourquoi y a-t-il un chiffre d’affaires maximum pour un auto-entrepreneur ?
Comme expliqué plus haut, être considéré comme auto-entrepreneur, que ce soit comme activité principale, ou même une activité annexe visant à compléter vos revenus, procure certains avantages, tels que :
- Bénéficier d’un régime fiscal de micro-entreprise ;
- Bénéficier de démarches administratives simplifiées lors de la création ;
- Ne pas devoir s’inscrire au RCS, ni au RM ;
- Une franchise de TVA ;
- Des facilités de paiement des cotisations sociales ;
- Être exempté de la cotisation foncière des entreprises.
Ainsi, lorsque vous créez une micro-entreprise en France, vous bénéficiez de facilités en termes de démarches administratives, mais aussi des impôts et des cotisations sociales à payer. Si par exemple, vous exercez une activité commerciale, vous ne serez pas tenu d’obtenir une immatriculation auprès du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), ou bien si vous exercez plutôt une activité artisanale, vous n’aurez pas à vous enregistrer au Répertoire des Métiers (RM). Cependant, vous ne serez pas exempté de cette démarche, si l’artisanat est votre activité principale et non complémentaire.
Par ailleurs, le statut d’auto-entrepreneur vous permet d’être dispensé du paiement de la cotisation foncière imposée aux entreprises, et cela, pour une durée de 3 ans après la création de votre micro-entreprise. Toutes ces facilités ont pour but de vous aider à lancer et à développer votre activité, mais vous n’y ouvrirez plus droit à partir du moment où vous atteignez ou dépassiez un seuil de chiffre d’affaires annuel fixé par l’état, en fonction des prestations que vous fournissez. Quel est donc le chiffre d’affaires maximum pour un auto-entrepreneur ?
Le chiffre d’affaires maximum pour un auto-entrepreneur selon l’activité
Pour répondre à la question du chiffre d’affaires qu’un auto-entrepreneur ne doit pas dépasser durant l’année, il faut savoir que l’on distingue deux montants maximum selon l’activité exercée. Ainsi, si vous être entrepreneur d’une micro-entreprise fournissant des prestations de services dites artisanales, comme les travaux de plomberie par exemple, ou encore des prestations de services commerciaux, comme la commercialisation de programmes informatiques, votre chiffre d’affaires maximum sera de 72 600 euros l’année. En ce qui concerne les activités purement commerciales qui comprennent l’achat de produits et la revente, le chiffre d’affaires annuel ne devra pas dépasser les 176 200 euros. Il est de même pour les activités relatives aux commerces d’aliments à consommer sur le lieu ou à emporter, ainsi que les services liés à l’hébergement, tels qu’une auberge ou un hôtel.
Par ailleurs, on distingue une autre catégorie d’activité qui regroupe les deux précédentes, et c’est la vente et la prestation de services, dans ce cas, le chiffre d’affaires maximum pour l’ensemble de l’activité est de 176 200 euros, tout en sachant que le chiffre d’affaires facturé pour les prestations de services ne devra pas dépasser les 72 600 euros.
Il est à noter que les chiffres mentionnés sont hors taxes, car l’auto-entrepreneur n’en intègre pas dans ses facturations, vu qu’il bénéficie d’une exonération de TVA, et ces seuils ont été fixés pour les années 2020 jusqu’à 2023.
Que se passe-t-il si un auto-entrepreneur dépasse le chiffre d’affaires maximum ?
Si vous bénéficiez d’avantages fiscaux en tant qu’entrepreneur, et que vous dépassiez le chiffre d’affaires maximum fixé par l’état pour l’année 2022, vous devez savoir que vous risquez de perdre ces avantages, particulièrement si cela se produit sur deux années successives, vous ne serez alors plus considéré comme une micro-entreprise, et devrez passer à un régime fiscal réel.
