En France, il faut savoir que les modalités pour la création d’une entreprise dépendent du type d’entreprise, mais aussi des activités de cette dernière. Cependant, ce ne sont pas toutes les procédures qui sont payantes. Alors, en tenant compte de tous ces critères, combien allez-vous dépenser pour créer une entreprise en France ? La réponse ici !
Les SARL, l'EURL, la SNC et Société Civile
Quand on est une entreprise et qu'on opte pour des statuts comme la SARL, l'EURL, la SNC et la Société civile, il faut savoir que le coût sera plutôt élevé. Il y a plusieurs étapes pour créer une entreprise et certaines sont payantes. En premier lieu, il y a les frais de la publication. Celle-ci se fait dans un journal d’annonces légales. Ici, vous dépenserez en moyenne 152,75 euros. Dans le cas où l’activité est artisanale, la prochaine étape est l’immatriculation de l'entreprise. Elle se fait au Répertoire des métiers (RM) et cela coûte 45 euros. Dans le cas où on a affaire à une activité commerciale, l'immatriculation va se faire au RCS pour 37,45 euros.
Les entreprises individuelles
Les dépenses pour créer une entreprise individuelle dépendent du type d'activités que va pratiquer la société en question. Dans le cas où il s’agit d’une entreprise individuelle commerciale, toute la procédure est gratuite sauf l’immatriculation qui coûte 25,34 euros. Cependant, si c'est une entreprise individuelle artisanale, l’immatriculation va aussi se faire au Répertoire des Métiers. Elle va vous coûter 45 euros. De plus, il est aussi possible de souscrire un stage facultatif de préparation à l’installation qui coûte 194 euros.
La SA et la SAS
Les dépenses pour créer des entreprises avec le régime SA (Société Anonyme) et SAS (Société par Actions Simplifiée) sont payantes pour deux procédures. Dans un premier temps, il y a les frais de publication qui se font au journal d’annonces légales. Vous allez dépenser en moyenne 296 euros. Ensuite, s’il s’agit d’une activité commerciale, l'immatriculation va se faire au RSC pour la somme de 37,45 euros. Pour une société artisanale, rendez-vous au Répertoire des Métiers où les frais s’élèvent à 45 euros.
Les professionnels du monde libéral
Pour ceux qui exercent dans une profession libérale, l’inscription et le reste des procédures pour la création d’une entreprise sont gratuits. Il faut noter que vous n'allez pas non plus rédiger les statuts.
Le commerçant en micro-entreprise (ou auto-entrepreneur)
Quand on veut devenir un auto-entrepreneur exerçant dans une activité commerciale, la plupart des étapes pour la création de l'entreprise sont gratuites. Aussi, il n’est pas demandé une rédaction des statuts à un micro-entrepreneur. L’immatriculation qui va se faire à la RSC est également gratuite.
L'artisan en micro-entreprise (ou auto-entrepreneur)
Pour ce qui est du cas des artisans qui veulent exercer en tant qu'auto-entrepreneur dans le domaine de l’artisanat, c’est à peu près le même processus que lorsqu’on veut devenir commerçant indépendant. La seule différence est que l'immatriculation va se faire au Répertoire des Métiers (RM), mais elle reste totalement gratuite. Néanmoins, si vous le voulez, vous pouvez participer à un stage de préparation à l’installation. Pour cela, vous devez avancer une somme de 194 euros (facultatif).
Textes et lois de références
Il faut savoir qu’il existe plusieurs lois qui réglementent la création d’entreprise en France. Il y a également des textes qui instruisent les tarifs pour la plupart des procédures. Alors, voici une sélection des principaux textes :
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Article R444-1 à R444-21 du Code du Commerce relatif à la fixation des tarifs réglementés ;
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Article L743-13 du Code du commerce qui parle du coût d'immatriculation au RM ;
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Décret n° 98–247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanal et au Répertoire des Métiers ;
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Article 1601 du Code Général des Impôts.
Voici les principaux textes qui réglementent le coût de la création d’une entreprise en France.
