- La franchise en base de TVA dispense les petites entreprises de collecter et de reverser la TVA.
- En 2026, les seuils restent inchangés : 85 000 € pour le commerce, 37 500 € pour les services.
- Le dépassement du seuil majoré entraîne l’assujettissement à la TVA dès le 1er jour du mois concerné.
- Toutes les factures doivent mentionner « TVA non applicable, article 293 B du CGI » pour rester conformes.
Vous lancez votre activité, vous êtes micro-entrepreneur ou dirigeant d’une petite structure : la TVA revient vite comme source d’interrogations. Devez-vous vraiment la facturer à vos clients ? La franchise en base de TVA vous permet, sous conditions de chiffre d’affaires, de ne pas collecter ni reverser la TVA — un régime qui concerne des millions d’entreprises en France et qui simplifie la gestion au quotidien.
En 2025, une réforme envisageait d’abaisser le seuil unique à 25 000 € pour toutes les activités, ce qui aurait contraint des centaines de milliers d’indépendants à basculer vers un régime assujetti. Cette proposition a finalement été abandonnée : les seuils restent inchangés pour l’exercice 2026, une stabilité bienvenue pour les entrepreneurs qui avaient anticipé des conséquences lourdes.
Voici ce qu’il faut savoir sur les seuils en vigueur, les règles à respecter et les bons réflexes pour éviter une mauvaise surprise en cas de dépassement.
Qu’est-ce que la franchise en base de TVA ?
La franchise en base est un régime dérogatoire qui dispense l’entreprise de facturer la TVA à ses clients et, en contrepartie, l’empêche de la récupérer sur ses achats. Vous émettez des factures en hors taxe, sans aucune ligne TVA, et vous n’avez aucune déclaration à déposer auprès du service des impôts.
Ce régime s’applique automatiquement tant que votre chiffre d’affaires ne dépasse pas les plafonds légaux. Une mention obligatoire s’impose sur toutes vos factures : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Son absence expose à des pénalités lors d’un contrôle fiscal.
L’avantage est double : la gestion administrative se réduit au minimum, et vous affichez des prix compétitifs face aux concurrents assujettis, surtout si votre clientèle est composée de particuliers qui ne récupèrent pas la TVA. Pour un aperçu complet des règles de déclaration selon chaque régime, le guide officiel Service Public recense l’ensemble des obligations applicables.
Quels sont les seuils de franchise en base de TVA en 2026 ?
Les plafonds dépendent de la nature de l’activité. On distingue deux niveaux : le seuil de base, en dessous duquel la franchise s’applique pleinement, et le seuil majoré, dont le franchissement entraîne la perte immédiate du régime.
Seuils pour les activités commerciales et d’hébergement
Les ventes de biens, les activités de restauration et les prestations d’hébergement — hôtels, meublés de tourisme, chambres d’hôtes — bénéficient du seuil le plus élevé : 85 000 € de chiffre d’affaires HT pour 2026. Le seuil majoré est fixé à 93 500 €.
Vous dépassez 85 000 € en cours d’année mais restez sous 93 500 € ? Vous conservez la franchise jusqu’au 31 décembre. En revanche, si vous franchissez les 93 500 €, la TVA est due dès le 1er du mois de dépassement, sans délai de grâce.
Seuils pour les prestations de services
Les prestataires — consultants, développeurs, artisans, coaches, graphistes — font face à un plafond plus bas : 37 500 € de CA HT en 2026. Le seuil majoré s’établit à 41 250 €.
Certaines professions libérales réglementées (avocats, auteurs, artistes-interprètes) relèvent d’un régime propre avec un seuil de 50 000 €. Les règles de dépassement restent identiques à celles des autres catégories.
Comment calcule-t-on le chiffre d’affaires pour les seuils ?
Le CA pris en compte est celui de l’année civile précédente (N-1), calculé hors taxes. Attention : toutes vos recettes professionnelles entrent dans ce calcul, pas seulement celles de votre activité principale.
Si vous exercez plusieurs activités de nature différente — vente et services, par exemple —, chaque activité doit rester sous son propre plafond, et le CA global ne doit pas dépasser le seuil de l’activité principale.
Vous créez votre activité en juillet ? Votre plafond de référence pour l’année de démarrage est calculé au prorata temporis, soit sur six mois et non sur douze.
Que se passe-t-il en cas de dépassement des seuils ?
Le dépassement du seuil majoré entraîne l’assujettissement immédiat à la TVA. Vous en devenez redevable à partir du premier jour du mois de dépassement : vos factures du mois doivent mentionner la TVA, y compris celles émises avant le franchissement du plafond.
En cas de dépassement du seuil de base uniquement — sans atteindre le seuil majoré —, la franchise est maintenue jusqu’au 31 décembre. Mais si le CA dépasse encore le seuil l’année suivante, vous sortez du régime au 1er janvier.
Une fois assujetti, vous devez choisir entre le régime simplifié de déclaration et le régime réel normal. Les barèmes 2026 de ces régimes, actualisés au 1er juillet 2026, sont publiés sur le barème officiel du BOFiP.
Peut-on renoncer volontairement à la franchise en base de TVA ?
Oui, l’option pour la TVA reste ouverte à tout moment, même si votre CA est largement en dessous du seuil. Elle s’avère avantageuse lorsque vous travaillez principalement avec des clients professionnels (B2B) : ils récupèrent eux-mêmes la TVA, donc votre prix reste neutre pour eux, et vous déduisez la TVA sur vos achats et investissements.
La demande s’effectue auprès de votre service des impôts des entreprises (SIE) et prend effet au 1er jour du mois de la demande. L’option est ensuite irrévocable pendant deux ans minimum, reconductible tacitement chaque année.
Avant de décider, faites le bilan de vos achats : si vous prévoyez des investissements importants — matériel, logiciels, véhicule professionnel —, la récupération de la TVA sur ces dépenses peut largement compenser la charge administrative du régime réel.
