- La franchise en base de TVA dispense les petites entreprises de facturer et reverser la TVA.
- En 2026, le seuil est de 85 000 € pour les activités commerciales et 37 500 € pour les services.
- En cas de dépassement du seuil majoré, la TVA s’applique dès le premier jour du mois concerné.
- Chaque facture émise en franchise doit mentionner : TVA non applicable, article 293 B du CGI.
Vous venez de lancer votre activité et vous vous demandez si vous devez facturer la TVA à vos clients ? La franchise en base de TVA permet aux petites entreprises de ne pas collecter ni reverser la TVA à l’État, à condition de rester sous certains plafonds de chiffre d’affaires. En 2026, deux seuils principaux s’appliquent selon votre secteur : 85 000 € pour les activités commerciales, 37 500 € pour les prestations de services.
Ce régime s’applique de plein droit dès la création de l’entreprise, sans démarche particulière. Tant que votre chiffre d’affaires annuel reste sous le seuil correspondant à votre activité, vous facturez hors taxe, vos clients paient un montant net, et vos obligations déclaratives s’allègent considérablement. La contrepartie : vous ne récupérez pas la TVA payée sur vos propres achats professionnels.
Ce dispositif concerne une grande variété de profils — auto-entrepreneurs, artisans, professions libérales, commerçants — mais les plafonds diffèrent selon la nature de l’activité exercée. Voici ce qu’il faut savoir pour rester dans les clous en 2026.
Qu’est-ce que la franchise en base de TVA ?
La franchise en base de TVA est un régime d’exonération qui dispense certaines entreprises de facturer la TVA sur leurs ventes ou prestations. Ce n’est pas une réduction de taxe ni un crédit d’impôt : c’est une absence totale d’assujettissement à la TVA, aussi longtemps que le chiffre d’affaires reste inférieur aux seuils légaux.
Ce régime s’applique de plein droit à la création, sans demande préalable. Il concerne aussi bien les entreprises individuelles que les sociétés, à quelques exceptions près — les activités soumises de droit à la TVA, comme les livraisons d’immeubles neufs, en sont exclues. Le détail des conditions d’accès à la franchise de TVA est disponible sur le portail officiel des entreprises.
Un point souvent mal compris : la franchise n’est pas liée au statut juridique. Une SASU comme une micro-entreprise peuvent en bénéficier, à partir du moment où le chiffre d’affaires reste sous le plafond correspondant à leur secteur d’activité.
Quels sont les seuils de la franchise en base de TVA en 2026 ?
Depuis le 1er janvier 2025, les seuils de franchise en base de TVA ont été révisés en France dans le cadre de l’harmonisation européenne. En 2026, ces mêmes montants s’appliquent. Le régime distingue désormais deux niveaux pour chaque catégorie d’activité : le seuil de franchise (le plancher) et le seuil majoré, qui remplace l’ancien seuil de tolérance.
Pour les activités commerciales — vente de marchandises, restauration, fourniture de logement — le seuil de franchise est fixé à 85 000 € de chiffre d’affaires annuel hors taxes, avec un seuil majoré à 93 500 €. Tant que vous restez sous 85 000 €, la franchise s’applique automatiquement, sans aucune formalité.
Pour les prestations de services et les professions libérales relevant des bénéfices non commerciaux (BNC), le seuil de franchise est de 37 500 €, avec un seuil majoré à 41 250 €. Ce plafond plus bas reflète la nature de ces activités, généralement moins liées à la revente de marchandises à fort volume.
Certaines professions réglementées — avocats, auteurs, artistes-interprètes — bénéficient de seuils spécifiques différents. Il vaut la peine de vérifier le plafond exact applicable à votre situation sur le portail officiel, car les particularités de chaque régime influent directement sur votre organisation comptable.
Comment fonctionne le seuil majoré ?
Le seuil majoré joue le rôle d’amortisseur entre les deux régimes. Si votre chiffre d’affaires dépasse le seuil de franchise en cours d’année mais reste sous le seuil majoré, vous conservez le bénéfice de la franchise jusqu’à la fin de l’année civile en cours. Vous disposez donc d’une marge de manœuvre limitée mais réelle.
En revanche, dès que votre chiffre d’affaires franchit le seuil majoré, vous perdez la franchise immédiatement. Vous devenez alors redevable de la TVA dès le 1er jour du mois au cours duquel ce dépassement intervient — pas à compter du 1er janvier suivant. Ce mécanisme surprend souvent ceux qui ne l’ont pas anticipé.
La logique est donc la suivante : franchir le seuil de franchise ouvre une zone de vigilance, et franchir le seuil majoré entraîne la sortie définitive du régime pour l’année. Surveiller son chiffre d’affaires cumulé mois par mois reste indispensable, en particulier dans les secteurs à forte saisonnalité.
Que se passe-t-il en cas de dépassement des seuils ?
Dépasser les seuils n’est pas une catastrophe, mais cela implique des obligations nouvelles et immédiates. Vous devez informer l’administration fiscale de votre changement de situation et commencer à facturer la TVA sur vos ventes ou prestations dès le premier jour du mois concerné.
Vous passerez alors au régime réel simplifié ou au régime réel normal selon votre niveau d’activité. Cela implique de déposer des déclarations de TVA périodiques via votre espace professionnel impots.gouv.fr et de tenir une comptabilité plus structurée. La contrepartie positive : vous récupérez désormais la TVA sur vos achats professionnels.
Si le dépassement est ponctuel et que votre chiffre d’affaires repasse sous les seuils l’année suivante, vous ne retrouvez pas la franchise automatiquement. Il faut que deux années consécutives restent sous le seuil de franchise pour y revenir de plein droit. Cette règle limite les allers-retours trop fréquents entre régimes.
Quelles mentions obligatoires sur vos factures en franchise ?
Tant que vous bénéficiez de la franchise en base de TVA, vos factures doivent comporter une mention légale spécifique : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Cette mention est obligatoire et informe votre client qu’aucune TVA ne figure sur la facture — et qu’il ne peut donc pas la déduire.
L’absence de cette mention constitue une irrégularité susceptible d’entraîner des redressements lors d’un contrôle fiscal. L’ensemble des mentions obligatoires sur une facture est détaillé sur le portail officiel des entreprises. Cela vaut la peine de vérifier ce point régulièrement, notamment si vous avez configuré votre logiciel de facturation vous-même il y a quelques années.
La bonne pratique consiste à intégrer cette mention directement dans votre modèle de facture, une bonne fois pour toutes. Cela garantit que chaque document émis est conforme dès le départ, sans risque d’oubli au fil des mois — et simplifie aussi le travail de votre expert-comptable.
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Écrit par Bruno Lavergne
Je m'appelle Bruno, j'ai passé quinze ans entre cabinet comptable et direction administrative et financière de PME. Ici, je rends la comptabilité, la fiscalité et la gestion d'entreprise compréhensibles pour les dirigeants, sans jargon.