En tant que dirigeant d'entreprise, vous pourrez faire face à des situations où il sera difficile d’assumer toutes les charges découlant de vos responsabilités. Il est possible dans ce cas, et grâce à certains mécanismes juridiques, de déléguer une part de vos pouvoirs à un salarié. Au rang de ces moyens figure la délégation de pouvoir. Voici tout ce que vous devez savoir.
La délégation de pouvoir, qu’est-ce que c’est ?
La délégation de pouvoir est un dispositif qui permet au responsable d’entreprise (le délégant) d’assigner à un collaborateur (le délégataire) certaines de ses obligations. Dans ce contexte, ce dernier doit avoir les capacités d'engager des actions au nom et pour le compte de la société. Dès lors, sa responsabilité pénale est engagée en cas de faute grave commise à ce titre, et dans la limite des pouvoirs délégués.
Ce pouvoir de délégation intervient donc principalement pour répondre à un besoin spécifique. Il peut par exemple arriver que l'employeur ne parvienne plus à satisfaire à ses obligations à cause de la taille de la société. Dans ces conditions, il a le pouvoir de déléguer une part de ses compétences, notamment dans le cadre du suivi de la législation sociale. Il faut par ailleurs préciser que la taille est un préalable à l'existence de ce dispositif.
Différence entre délégation de pouvoir, délégation de signature et contrat de mandat
D’autres mécanismes, se rapprochant de la délégation de pouvoir, entrainent bien souvent des confusions quant à leur mise en pratique. Il s’agit notamment de la délégation de signature et du contrat de mandat. Il convient donc d’en spécifier les différences pour lever toute ambiguïté.
- La délégation de signature
Cette notion, par définition, est la possibilité faite au responsable de société d’autoriser un salarié à utiliser sa signature, dans certains actes en son nom. Il n’existe de ce fait aucun transfert de pouvoir dans ce cas de figure.
Le délégataire, à l'inverse du cadre d’une délégation de pouvoir, n’agit pas ici aux lieu et place de la structure. Les actes qu’il accomplira ne seront donc pas imputés à la société.
- Le contrat de mandat
Au sujet du contrat de mandat, le mandataire a le droit d'agir pour le compte et au nom du mandant. Ce principe est d’ailleurs consacré par les dispositions du code en son article 1984. Le dirigeant de société conserve, dans ce cadre, toujours ses pouvoirs et a les moyens de s’immiscer dans les domaines de gestion qu’il a transmise. Contrairement à une délégation de pouvoir où le chef de firme ne peut intervenir dans les missions affectées au délégataire à ce titre.
Par ailleurs, le recours au contrat de mandat ne requiert pas l’existence d’un lien hiérarchique entre les parties. Il comporte également une obligation de publicité. Ce qui ne s’applique pas au niveau d’une délégation de pouvoir.
Quelles sont les charges qui peuvent être déléguées ?
Les textes de loi ne se prononcent pas sur les cas spécifiques autorisant le recours à la délégation de pouvoir. Ils n’en donnent également pas de listes limitatives. La jurisprudence a pour sa part déjà indiqué que la délégation peut être appliquée dans « tous les cas où la loi n’en dispose pas autrement » (cf. Cass. crim. 11-3-1993 n° 91-80.598). Les dispositions des règlements écrits (statuts) d’une société peuvent toutefois prévoir des limites de recours.
Dans les faits, la délégation de pouvoir intervient couramment dans le cadre de la législation sociale. De même qu’en termes de gestion des salariés. Par exemple, l’embauche, la durée du travail, la représentation du personnel et bien d’autres domaines.
Toutefois, il faut savoir que le directeur général ou le président ne peut se soustraire de ses pouvoirs propres de direction. La délégation de pouvoir qui a lieu doit donc être circonstanciée. Elle ne doit porter que sur un certain nombre des charges du dirigeant.
Dans quelles conditions l'employeur peut-il avoir recours à la délégation de pouvoir ?
Compte tenu des responsabilités qu’implique le pouvoir de délégation pour chaque partie ; il est nécessaire de recourir à un tel dispositif dans les situations où le dirigeant de société a une charge de travail excessive. Si bien qu’il ne peut plus être en mesure d’assurer le fonctionnement normal de la structure du fait de la taille de dernière.
Pour cela, il est utile pour le délégant de s'assurer que le délégataire possède les compétences, l'autorité et capacités nécessaires pour prendre des décisions importantes. Surtout qu’il s’agit d’un pouvoir en principe dévolue au chef de société.
