Auparavant, le renouvellement des contrats d'assurance habitation se faisait la plupart du temps de manière automatique et leur résiliation était possible seulement en fin d'année, à condition de donner un préavis de un à trois mois.
À présent, et grâce à la loi Hamon, la radiation de ce dernier est permise à tout instant au-delà de la première année entière, sans aucun préjudice pour l'assuré. Différentes motivations permettent à l'assuré de rompre son contrat d'assurance habitation. Nous vous expliquons tous les motifs possibles pour une éventuelle résiliation.
Dans quels cas je peux résilier mon contrat d'assurance habitation ?
Le prestataire est contraint, conformément à la loi Chatel, de vous faire part, entre 75 et 15 jours avant le délai (début de la période de préavis de deux mois) à partir duquel il est possible de rompre votre contrat sans justification, de cette opportunité qui vous est offerte.
Si la société d'assurance ne tient pas compte du délai et vous avertit trop tard, il vous sera possible de rompre votre police d'assurance habitation à partir de cette date d'anniversaire de la signature de votre contrat. Si elle ne vous prévient pas du tout de cette éventualité, sachez que vous disposez de tous les moyens pour résilier à tout moment votre contrat, en adressant une lettre officielle recommandée avec demande d'avis de réception et en mentionnant le motif de la loi Chatel à la compagnie d'assurance.
Outre les modalités de résiliation prévues par la loi Chatel, vous disposez de nombreux motifs de résiliation pour votre convention d'assurance habitation, notamment :
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si vous changez de situation (par exemple, un déménagement ou un divorce) ;
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en cas d'augmentation du taux d'assurance non prévue par votre contrat ;
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si vous cédez votre maison.
Les modalités de rupture d'un contrat d'assurance habitation ont été modifiées en 2014 à la faveur de l'entrée en vigueur des dispositions de la loi Hamon, qui autorise la radiation d'un contrat d'assurance automobile, moto ou habitation en tout temps à compter du premier anniversaire du contrat.
Résilier un contrat d’assurance habitation en situation de risque modifié
La résiliation de votre assurance habitation requiert en principe un délai jusqu'à la première échéance de votre police (ou après la 1ère année du contrat). Cependant, le Code des Assurances français a prévu quelques situations particulières qui permettent de rompre un contrat d'assurance habitation avant son terme à condition que le risque assuré ait changé.
Si le montant de votre cotisation ou de votre franchise vient à augmenter, l'assureur est tenu de vous en avertir. Si vous refusez, vous pouvez solliciter la radiation de votre contrat d'assurance habitation par courrier enregistré au cours du mois précédent cette notification, après le délai imparti.
Dans le cas où votre risque baisse (les enfants quittent la maison par exemple) sans que votre organisme assureur ne consente à baisser le montant de vos primes, il est possible de résilier définitivement votre contrat d'assurance habitation en lui adressant une lettre recommandée.
En effet, si à la suite de la souscription de plusieurs contrats chez le même assureur, ce dernier a choisi de rompre de manière unilatérale un des contrats (excepté l'assurance habitation), vous pouvez exiger la radiation de votre contrat d'assurance habitation.
Les cas particuliers de résiliation d’un contrat d’assurance habitation par l’assureur
Un simple mensonge peut entraîner de graves répercussions ! En oubliant de signaler une pièce en plus, de déclarer une cheminée ou la valeur du patrimoine présent dans le domicile, l'assuré est exposé à la résiliation de plein droit de son contrat dans un délai de dix jours avec pour conséquence l'obligation de reverser les éventuelles indemnités touchées au cours de l'année.
Cependant, au cas où l'assureur considère que son client fait preuve de bonne foi, il lui suffit de procéder à un nouveau calcul pour déterminer le montant de la cotisation en fonction de ces nouveaux éléments dévoilés. Lorsque les sinistres sont répétés ou engendrent des indemnités importantes, la société d'assurance habitation est en droit de résilier le contrat pour cette raison.
